Mandat n°15
Le registre des mandats est tenu sans discontinuité (loi Hoguet) : un mandat ne peut être supprimé, seulement résilié. Le numéro est attribué automatiquement.
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Le registre des mandats est tenu sans discontinuité (loi Hoguet) : un mandat ne peut être supprimé, seulement résilié. Le numéro est attribué automatiquement.